Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique)

Le code de la route est modifié conformément aux articles 3 à 6 du présent décret.