Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)

L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de son article 23, » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « préfet représentant de l'Etat en mer » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
3° Le 3° est abrogé ;
4° Le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4° ;
5° Après le 4° nouveau, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime” ; »
6° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article 18, les mots : « et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises » ;
7° Les 8° et 9° sont abrogés.