Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)

L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au A, les mots : « préfet représentant de l'Etat en mer » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
2° Au C, les mots : « de bassin maritime » sont supprimés ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« E. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « celles relevant de la politique commune de la pêche » sont remplacés par les mots : « les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime. »