Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)

Le dernier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
1° Le mot : « pas » est supprimé ;
2° Le mot : « ni » est inséré après le mot : « atteinte » ;
3° L'alinéa est complété par les mots : « ni à d'autres usages ».