Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)

Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « dès le début » est inséré le mot : « soit » ;
2° Après les mots : « ou de l'utilisation » sont insérés les mots : « soit au titre des années suivant le début de l'activité ».