Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « auprès du public » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les modalités de communication à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219-9 du code de l'environnement des données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée » ;
2° Au 2°, après les mots : « la préservation de l'environnement et » sont ajoutés les mots : « la compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement ainsi que la préservation » ;
3° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le montant de la redevance annuelle et les modalités de sa révision ;
« 4° La juridiction administrative compétente en cas de litige, déterminée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III du code de justice administrative. »