Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois » ;
2° La dernière phrase est supprimée.