Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « , définies dans la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 » sont supprimés.