Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques)

A l'article R. 515-42,les mots : « du IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-2 ».