CONTENU DU DOSSIER DU PROJET DE REQUALIFICATION
Le dossier du projet de requalification constitue le support de la convention pluriannuelle liant le porteur de projet, l'Agence, l'ANAH, l'Etat, les collectivités locales et toute autre partie prenante du au projet.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
1. Présentation du contexte
La qualité du projet de requalification repose sur un diagnostic précis du ou des quartiers, effectué en amont de son élaboration, et sur l'adéquation des transformations envisagées aux difficultés sociales et urbaines à traiter.
Le dossier présentera les éléments de :
- contexte urbain de l'agglomération rôle et place du quartier à l'échelle de l'agglomération (atouts, handicaps, connectivité, spécificités, etc.) ;
- contexte en terme d'habitat : état du parc de logements, situation du marché du logement public et privé, articulation du projet avec le programme local de l'habitat et présentation des situations spécifiques (présence de squats, de marchands de sommeil, de sans-abri, etc.) ;
- contexte social : situation sociale des habitants (revenus, démographie, difficultés sociales observées), bilan des actions et dispositifs sociaux mis en œuvre et analyse de la problématique de sécurité urbaine du quartier ;
- contexte local économique : commerces et services ;
- stratégie déjà mise en œuvre sur le quartier ou les quartiers alentours sur les aspects présentés ci-avant, en particulier les actions coercitives de lutte contre l'habitat indigne (mesures de police spéciale, RHI, travaux d'office, etc.), mais également les actions de soutien et de requalification du parc de logement privé (mise en œuvre d'OPAH-RU, d'opération de restauration immobilière, etc.).
2. Présentation générale de la stratégie du projet
Dans la présentation générale, les différentes composantes du projet de requalification permettant d'apporter des réponses aux dysfonctionnements sociaux, urbains et économiques du quartier doivent être exposées. Cette présentation doit également décrire les éléments généraux de gouvernance (y compris concertation), de suivi et d'évaluation du projet.
Sont notamment exposées :
- la présentation du projet d'ensemble et les réponses apportées aux dysfonctionnements sociaux et urbains, notamment en termes de traitement de l'habitat indigne, de diversification de l'offre de logements par la production de logements sociaux, d'habitat spécifique, d'amélioration des fonctions urbaines ;
- la présentation du projet social incluant notamment les actions d'accompagnement des situations sociales les plus difficiles, d'accompagnement des relogements, d'accueil de populations nouvelles, de développement des services et commerces de proximité renforçant le lien social ;
- la présentation de la cohérence et de l'articulation avec les actions ou projets d'aménagement : s'il y a lieu, la présentation de la cohérence des actions projetées et de leur articulation avec les actions déjà engagées sur le ou les quartiers au titre du PNRU, ainsi qu'avec les actions mises en œuvre ou prévues au titre d'écoquartiers, d'écocités ou d'autres projets d'aménagement mis en œuvre sur le territoire ;
- la présentation de l'intégration du développement durable dans la démarche de projet ;
- la présentation des dispositifs locaux d'évaluation envisagés ;
- s'il y a lieu, la présentation des actions développées sur le quartier, au titre du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), et comment ces actions permettent d'accompagner le projet de requalification.
Par ailleurs, le dossier doit présenter les éléments d'articulation et de cohérence du projet de requalification avec les politiques publiques portant sur le territoire dont :
- les projets d'aménagement et de développement durable définis par le PLU et le schéma de cohérence territorial (SCOT) ;
- le programme local de l'habitat (PLH) et le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) incluant, depuis la loi du 25 mars 2009, le schéma d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ;
- le cas échéant, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et (ou) la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
3. Présentation détaillée du projet de requalification
3.1. La cartographie des évolutions prévues sur le(s) quartier(s)
Des plans détaillés avant et après présentant le projet du quartier avec la limite du périmètre fixée par le décret n° 2009-1780, faisant notamment apparaître clairement la trame viaire, le schéma d'organisation du parcellaire, les emprises des éléments bâtis, les équipements publics et les linéaires commerciaux. L'environnement du quartier est également présenté avec ses évolutions. Le cas échéant, une présentation de chaque phase du projet sera jointe.
Une cartographie de l'habitat et des actions prévues ou envisagées en matière de traitement de l'habitat dégradé :
- adresses prioritaires repérées lors de l'étude préopérationnelle d'OPAH-RU, ou dans le cadre d'un bilan d'une opération programmée antérieure (notamment situation de précarité énergétique et situation d'indignité ou d'insalubrité) ;
- identification des îlots concernés par des opérations de recyclage foncier (requalification d'îlots dégradés ou notamment RHI) ;
- identification des adresses concernées par des mesures de police du maire ou du préfet, en indiquant l'engagement éventuel de travaux d'office ;
- plan présentant les adresses qui pourraient potentiellement faire l'objet d'une ORI ;
- plan permettant de mettre en cohérence les différentes interventions en assurant notamment une lisibilité des évolutions foncières, en indiquant notamment le type de sortie des opérations de recyclage d'îlots dégradés ;
- plan permettant la localisation des opérations de résidentialisation, de l'offre de relogement temporaire, des aménagements et équipements de proximité, des opérations de portage de lots de copropriété, des équipements à finalité économique ou des locaux destinés au développement économique et social.
3.2. Les composantes du projet de requalification
La description des composantes doit permettre de définir les objectifs et les actions en matière de :
Traitement de l'habitat dégradé :
- recyclage foncier, mesures notamment d'acquisition foncière publique envisagées ;
- actions de lutte contre l'habitat indigne, mesures notamment de polices du maire ou du préfet, travaux d'office ou autres actions coercitives ;
- réhabilitation du parc privé précisant notamment les mesures de lutte contre la précarité énergétique.
Production de logements, avec notamment :
- actions permettant de définir et d'assurer une production de logements locatifs sociaux en rapport avec les caractéristiques et les besoins du marché local de l'habitat ;
- mesures prises pour mettre en œuvre des programmes d'accession sécurisée à la propriété.
Gestion des aspects sociaux :
- mesures prises en matière de relogement, d'hébergement temporaire et d'accompagnement social ;
- termes de l'accord avec action logement relatif aux contreparties en matière de réservation des logements conventionnés financés par l'Etat, conformément à la convention ANRU-UESL du 1er octobre 2009 ;
- mesures prises pour le développement de réseaux de services aux habitants, pour l'insertion des populations en difficultés et pour l'accueil de nouvelles populations ;
- actions en matière de sécurité urbaine ;
- mesures prises pour l'accompagnement des populations les plus fragiles.
Gestion des aspects environnementaux :
- mesures destinées à améliorer la qualité des espaces publics, des conditions de vie au quotidien et de la vie sociale des habitants à travers notamment la gestion urbaine de proximité ;
- actions permettant une amélioration de la desserte, notamment en transports en commun et en liaisons douces, questions relatives au stationnement dans un tissu urbain souvent contraignant ;
- actions favorisant la production de bâtiments maîtrisant la consommation d'énergie, notamment la maîtrise des charges pour les occupants tant dans l'offre nouvelle de logement que dans la réhabilitation des logements. Il s'agit d'indiquer les aides et les actions spécifiques à la rénovation thermique des logements, et toutes autres actions développées dans ce cadre ;
- mesures en rapport avec la qualité des matériaux de construction, des systèmes de traitement des eaux et des déchets de chantier, actions prises en faveur de la gestion de chantiers et travaux intégrant une démarche de développement durable ;
- s'il y a lieu, l'application des règles de prévention contre les risques naturels et technologiques.
Gestion des questions relatives à l'intérêt patrimonial et architectural :
- mesures prises pour articuler le projet de requalification avec les dispositifs réglementaires existants (PSMV, ZPPAUP), réflexions sur les éventuelles nécessités de modification ou de révision de ces dispositifs.
Gestion des aspects économiques :
- mesures prises afin de tenir compte des contraintes d'environnement urbain liées à la présence de locaux d'activités (accès, stationnement, etc.) ;
- mesures visant à proposer une offre d'immobilier commercial ou de bureaux sur le site en cohérence avec l'offre sur l'ensemble de l'agglomération ;
- mesures visant à offrir des services d'accompagnement à la création d'entreprises et au développement d'actions en faveur de l'emploi des habitants de type service d'amorçage de projet (SAP), réseaux d'accompagnement à la création d'activités, présence ou intervention des maisons de l'emploi.
Gestion des actions relatives à la concertation et la communication :
- actions relatives à l'information et à la concertation, notamment en matière de relogement.
Le dossier doit également comporter les éléments permettant de démontrer que les actions projetées répondent aux critères de recevabilité et aux conditions stipulées au titre Ier du présent règlement.
4. Conduite du projet, maîtrises d'ouvrage
Le dossier présentera des éléments spécifiques sur :
- le dispositif prévu par le porteur de projet pour :
- le pilotage stratégique du projet ;
- la conduite opérationnelle du projet de requalification. Lorsque ce dispositif est internalisé au sein de la collectivité locale, l'organigramme de la structure dédiée au pilotage technique et à la conduite générale du projet ainsi que les fonctions de chacun de ses membres ;
- les mesures relatives à la conduite des opérations d'aménagement avec l'indication des modes opératoires et des acteurs envisagés ou déjà retenus, tels que la concession d'aménagement, la régie ;
- les mesures relatives à la conduite d'une OPAH-RU et indiquant les moyens et la méthodologie appliquée lors du suivi animation de l'opération ;
- les mesures relatives aux actions de lutte contre l'habitat indigne avec indication des modes d'organisation des différents acteurs mobilisés autour de cette problématique ;
- les dispositifs interbailleurs, la mobilisation des services sociaux des collectivités et des réseaux associatifs spécialisés afin de faciliter les actions sociales vis-à-vis des populations les plus en difficulté.
5. Présentation financière et échéancier de réalisation
Le dossier du projet de requalification devra présenter :
Les éléments financiers du projet :
- un tableau financier reprenant, en les classant par nature d'intervention, et opération par opération, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de financement des opérations financées par l'Agence. Les participations financières de l'ANAH et de l'Etat seront également précisées dans la convention pluriannuelle ;
- lorsque l'aide de l'Agence est sollicitée pour une opération à bilan, une présentation détaillée des dépenses et des recettes devra être effectuée par le maître d'ouvrage concerné.
Le phasage opérationnel prévu pour la mise en œuvre du projet de requalification :
- le programme opérationnel du projet est détaillé sous la forme d'un calendrier de réalisations inscrit dans le tableau financier joint à la convention pluriannuelle.