ANNEXE
PRÉAMBULE
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), défini par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments et en préservant les qualités architecturales et patrimoniales.
Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », au titre du PNRQAD sont destinées à soutenir des opérations concourant à la requalification urbaine et sociale des quartiers listés par les 1° à 25° du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009.
Le projet de requalification doit être justifié par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et des financeurs locaux.
Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :
- le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations qui concourt à la requalification globale du ou des quartiers : les opérations du projet validées et financées par l'Agence, l'Etat et l'ANAH et les opérations complémentaires hors projet financées notamment par la région ou le département ;
- le terme de « projet » désigne l'ensemble des opérations validées et financées par l'Agence, l'Etat et l'ANAH ;
- le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la requalification urbaine et sociale, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en œuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage.
Un projet de requalification donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, porteur de projet, les maîtres d'ouvrage et l'Agence, l'ANAH, l'Etat et, le cas échant, le délégataire d'aide à la pierre, ainsi que les autres partenaires financiers du programme.