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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)


Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.