Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/