A l'annexe du décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
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CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME |
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Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles. |
Article R. 641-50 |
6 mois |
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Autorisation de l'utilisation de la dénomination « Montagne ». |
Article R. 641-35 |
6 mois |
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Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles |
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Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation « AB ». |
Articles 9.4,18.1,36.2,36.3,39,40.1,40.2,41,42,43,44,46,46 bis et 47 |
4 mois |