Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)

I. - Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV, et aux articles R. 641-11, R. 641-13, R. 641-20-1, R. 642-41 et R. 642-57, le mot : « protégée » est supprimé.
II. - Aux articles R. 641-20 et R. 642-39, le mot : « protégées » est supprimé.
III. - A l'article R. 642-37, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».