Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. 642-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est une des instances de contrôle au sens de l'article 90 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil. » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut national de l'origine et de la qualité est également une des autorités compétentes pour la délivrance des dérogations et autorisations individuelles prévues par les règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008. » ;
2° L'article R. 642-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles, de représentants de l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture ainsi que de deux représentants du personnel de l'institut. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel de l'institut sont désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lors des élections au comité technique de l'établissement. » ;
3° L'article R. 642-6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « eaux-de-vie » sont remplacés par les mots : « boissons spiritueuses » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « appellations », sont insérés les mots : « d'origine » ;
4° Le 1° de l'article R. 642-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Propose l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture biologique ; » ;
5° L'article R. 642-10 est ainsi modifié :
a) Au 1° du II, les mots : « eaux-de-vie » sont remplacés par les mots : « boissons spiritueuses » ;
b) Au 2° du II, après le mot : « appellations », sont insérés les mots : « d'origine » ;
6° L'article R. 642-13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Emet un avis » sont remplacés par les mots : « Peut être consulté » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Emet un avis sur les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ; » ;
c) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Peut être consulté sur l'approbation des plans de contrôle ou d'inspection. » ;
7° L'article R. 642-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 642-15. - Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13. » ;
8° L'article R. 642-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots : « comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses » ;
b) Au 3°, les mots : « un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « un chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « un chef d'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « un directeur d'une direction départementale chargée de la protection des populations située dans la région » ;
c) Au 4°, les mots : « comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots : « comité national des appellations d'origine relatives aux vins et autres boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses. » ;
d) Au treizième alinéa, après le mot : « appellations », sont insérés les mots : « d'origine et des indications géographiques » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « après avis des préfets des départements de la région » sont remplacés par les mots : « après avis du ou des préfets de bassin viticole concernés pour les produits viticoles ou du ou des préfets de région concernés pour les autres boissons alcoolisées » ;
9° A l'article R. 642-19, les mots : « comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées » sont remplacés par les mots : « comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses » ;
10° L'article R. 642-24 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de leurs commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « de leur commission permanente » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il délivre les dérogations et autorisations individuelles mentionnées à l'article R. 642-2. Il peut en déléguer la délivrance conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008. » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'article L. 642-11 », sont insérés les mots : « , dont il détermine les modalités de mise en œuvre par décisions publiées sur le site internet de l'institut. » ;
11° L'article R. 642-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision est publiée sur le site internet de l'institut. » ;
12° Le deuxième alinéa de l'article R. 642-36 est supprimé ;
13° Au premier alinéa de l'article R. 642-39, les mots : « un plan de contrôle ou d'inspection élaboré par l'organisme de contrôle » sont remplacés par les mots : « le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2 » ;
14° Au premier alinéa du I de l'article D. 642-39-1, les mots : « du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 » ;
15° Au troisième alinéa de l'article R. 642-41, les mots : « des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée » sont remplacés par les mots : « d'une indication géographique pour un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse, » ;
16° L'article R. 642-42 est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une copie de l'attestation d'accréditation délivrée par l'organisme d'accréditation ou de la demande d'accréditation déposée par l'organisme de contrôle ; » ;
b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un organisme de contrôle peut prétendre à un agrément sans être accrédité à condition d'avoir obtenu de l'organisme d'accréditation la notification de la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ou d'extension d'accréditation. L'agrément est retiré si l'organisme n'a pas obtenu l'accréditation dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la recevabilité du dossier. » ;
17° A l'article R. 642-43, les mots : « consultation du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la demande » sont remplacés par le mot : « décision » ;
18° Au troisième alinéa de l'article R. 642-45, après les mots : « une nouvelle catégorie de produits » sont insérés les mots : « ou de signes d'identification de la qualité et de l'origine » ;
19° Au premier alinéa de l'article R. 642-47, les mots : « à la nature » sont remplacés par les mots : « au champ » ;
20° L'article R. 642-49 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
21° L'article R. 642-50 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas d'urgence, prononcer la suspension de l'agrément en raison de la gravité de l'atteinte à l'une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément a été accordé à l'organisme de contrôle. La décision de suspension est notifiée sans délai à l'organisme intéressé. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis du conseil des agréments et contrôles » sont supprimés ;
22° A l'article R. 642-53, les mots : « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots : « relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services » ;
23° L'article R. 642-54 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil chargé des agréments et contrôles » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité » et les mots : « communique aux opérateurs » sont remplacés par les mots : « met à disposition des opérateurs » ;
24° A l'article R. 642-57, les mots : « des vins bénéficiant » sont supprimés et les mots : « règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, pour les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, pour des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique » ;
25° L'article R. 642-58 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « NF EN ISO/CEI 17020 type A applicable aux organismes d'inspection intéressés » sont remplacés par les mots : « relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection applicable aux organismes d'inspection intéressés. Ces organismes doivent répondre aux exigences d'indépendance les plus élevées prévues à l'annexe A de cette norme. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
26° L'article R. 642-59 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le conseil chargé des agréments et contrôles » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité » et les mots : « communique aux opérateurs » sont remplacés par les mots : « met à disposition des opérateurs » ;
27° A l'article D. 644-2, le mot : « contrôlée » est supprimé.