Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)

Article 2 AUTONOME (Décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)


Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° Mme Isabelle BUREL, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° M. Eric BIERGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national des droits à conduire ;
3° Mme Carolyne CHARLET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau national des droits à conduire ;
4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau national des droits à conduire.