Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation)

A l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, après les mots : « articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail », sont insérés les mots : « , à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code ».