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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation)


La section 6 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6323-13 du code du travail, après les mots : « droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation », sont insérés les mots : « et la gestion du parcours de formation du titulaire du compte » ;
2° L'article R. 6323-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10. » ;
3° L'article R. 6323-15 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « finalités définies », sont ajoutés les mots : « aux 1° à 5° de » et le mot : « à » est supprimé ;
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 6° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
« 1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
« 2° Données relatives à l'action de formation ;
« 3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
« 4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;
« 5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte. »