Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim à compter du 9 mai 2017 des fonctions de sous-directrice, cheffe du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.