Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2017 fixant la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale)

La durée minimale de suspension de la pension d'invalidité, prévue au troisième alinéa de l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, est fixée à trois ans.