Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.