Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière)
Au 1 de l'article 74 du même décret, après les mots : « de l'article 71-12 », sont insérés les mots : « , de l'article 73-1 ».