Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

Les dispositions des articles 347 et 348 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.