Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 60-1, le mot : « départementale » est supprimé ;
2° Aux articles R. * 60-2 et R. 60-2 A, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ;
3° A l'article R. * 60-3, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ;
4° Le second alinéa de l'article R. * 200-1 est ainsi modifié :
-le mot : « départementale » est supprimé ;
-il est complété par les mots : « mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ».