L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-A l'article 347 :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental » sont remplacés par les mots : « chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif » ;
2° Le troisième alinéa du 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. » ;
3° Au 2 du II, après les mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
4° Au premier alinéa du 3 du II, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent » ;
5° Au deuxième alinéa du 3 du II :
a) Les mots : « la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
b) Après les deux occurrences des mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du même tribunal ».
II.-Au IV de l'article 348 :
1° Au 1, le mot : « départementale » est supprimé ;
2° Le 2 est abrogé ;
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif. »