Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)

Les articles 1er, 2 et 5 à 11-2 du décret du 29 mai 1997 susvisé sont abrogés.