Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)

Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ».