Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)

A l'article 4-3, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » et la référence : « I » est remplacé par la référence : « I bis ».