Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)

L'article 4-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel ou la personne morale qui exerce » ;
2° Le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
3° Après les mots : « attestation de qualification professionnelle », sont insérés les mots : « de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité » ;
4° Les mots : « ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de demander une mesure de compensation en application du IV de l'article 3, » sont supprimés.