Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.