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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France)


En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales des candidats est fixée au 17 mai 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 7 juin 2017, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La version électronique de la circulaire, prévue à l'article R. 174-2 du même code, est remise à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais.
Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.