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Article 21 AUTONOME (Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017)

Article 21 AUTONOME (Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017)


Le président, en concertation avec les membres et les agents de la commission, prend toutes dispositions pour mener les échanges utiles dans les cadres européen et international et promouvoir le modèle français de contrôle des techniques de renseignement.