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Article 20 AUTONOME (Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017)

Article 20 AUTONOME (Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017)


Le rapport public d'activité, débattu et approuvé en formation plénière, est remis par le président au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Le président invite les parlementaires membres de la commission à l'accompagner lors de la visite qu'il rend au président de l'assemblée dans laquelle ils siègent.