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Article 15 AUTONOME (Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017)

Article 15 AUTONOME (Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017)


Le président fixe, en concertation avec les membres et les agents de la commission, les conditions dans lesquelles sont rendus les avis sur les demandes soumises à celle-ci.
Le président veille à ce que les délais impartis à la commission pour émettre ses avis soient respectés.