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Article 11 AUTONOME (Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017)

Article 11 AUTONOME (Délibération n° 2/2017 du 23 mars 2017)


En concertation avec les membres de la commission, le président arrête le programme des visites de contrôle et les conditions dans lesquelles ces visites sont organisées. Il peut aussi décider de contrôles impromptus.
Les résultats des contrôles et les suites données par les services concernés sont portés à la connaissance des formations plénière ou restreinte de la commission.