Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

A l'article L. 431-1, les mots : « à l'article L. 412-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 412-4 ».