Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

A l'article L. 413-1, les mots : « de l'article L. 311-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 111-2 ».