Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

Au deuxième alinéa de l'article L. 231-1, après les mots : « délivrance par le » sont ajoutés les mots : « président du ».