Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

A l'article L. 213-10, les mots : « à l'article L. 212-28 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-28 à L. 212-30 ».