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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)


Après le premier alinéa de l'article L. 212-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exploitants qui exercent une activité itinérante, le déplacement de séances de spectacles cinématographiques s'entend du déplacement du lieu de projection au sein des mêmes localités que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-2. »