Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

A l'article L. 115-15, les mots : « de l'article L. 212-26 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-32 ».