Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

Au troisième alinéa de l'article L. 115-1, les mots : « mentionné à l'article L. 212-23 » sont remplacés par les mots : « déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 ».