Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

Au 6° de l'article L. 114-1, les mots : « des articles L. 422-1 et L. 422-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 422-1 ».