A l'article L. 112-1, les numérotations : « 1° A », « 1° », « 2° » et : « 3° » deviennent respectivement les numérotations : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » et au second alinéa de l'article L. 112-2, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° ».