L'article L. 111-3 est ainsi modifié :
1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 231-1 ; »
2° Au 15°, les mots : « au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « relatives aux prérogatives mentionnées au 2° et aux 6° à 15° » ;
3° Les numérotations : « 13° », « 14° » et : « 15° » deviennent respectivement les numérotations : « 14° », « 15° » et : « 16° ».