Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code, après la ligne :
«
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R. 114-6 |
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. |
»
est insérée la ligne suivante :
«
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R. 114-7 à R. 114-10 |
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017. |
».