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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure)


Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont modifiés comme suit :
Après la ligne :


«


II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017


»


sont insérées les lignes suivantes :
«


AU TITRE V BIS

R. 855-1
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.


»