Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)

L'article L. 227-19 est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 227-14, » est supprimée ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. »