Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)

Le dernier alinéa de l'article L. 227-10 est complété par les mots : «, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. »